Conditions Générales de Vente

MENTIONS LEGALES

M-ARDI CONSEILS SAS au capital de 2 000 euros – 57 quai de Grenelle – 75015 PARIS

SIRET : 821 548 583 00011 – RCS PARIS – NAF 7022Z – TVA FR 18 821548583

Organisme de Formation n° 11755565675 – www.mardiconseils.fr – contact@mardiconseils.fr

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les informations recueillies dans le cadre du présent bulletin d’inscription font l’objet d’un traitement informatique par MARDI Conseils à des fins de gestion des relations avec ses clients et prospects. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant par courrier à : MARDI CONSEILS, 57 quai de Grenelle – 75015 PARIS / ou par e-mail à contact@mardiconseils.fr / ou par téléphone au 09 67 09 94 69. MARDI CONSEILS se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales à tout moment. Les conditions générales applicables au jour de la commande sont consultables sur le site www.MARDI conseils.fr

1. PRESENTATION

MARDI CONSEILS développe une activité de conduite du changement et des transformations imposées par les règlementations aux entreprises. MARDI CONSEILS propose des prestations de recrutement, conseils, coaching et formation. MARDI CONSEILS est un organisme de formation dont le siège social est établi 57 quai de Grenelle – 75015 PARIS (France). CONSEILS développe, propose et dispense des formations Académiques et Expérientielles en présentiel inter et intra entreprise. MARDI CONSEILS réalise également des études et du conseil opérationnel aux entreprises (l’ensemble des prestations MARDI CONSEILS étant ci-après dénommée « l’Offre de services MARDI CONSEILS » ou « l’Offre de services »).

2. OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les Offres de services MARDI CONSEILS relatives à des commandes passées auprès de MARDI CONSEILS par tout client professionnel (ci-après « le Client »). Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de MARDI CONSEILS, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que MARDI CONSEILS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de MARDI CONSEILS, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.

MARDI CONSEILS propose des innovations aux ressources humaines que ce soit dans la formation ou le recrutement.

3. PRESTATIONS DE CONSEIL EN RECRUTEMENT ET D’ASSISTANCE A LA MAITRISE D’OUVRAGE DES ENVIRONNEMENTS COLLABORATIFS

Toute prestation de conseil en recrutement et d’assistance à la maitrise d’ouvrage des environnements collaboratifs fait l’objet d’une proposition commerciale et financière établie par MARDI CONSEILS. En cas d’acceptation par le Client, un acompte minimum de 20 % du coût total de la prestation sera versé par le Client. Le cas échéant, le prix de la prestation est révisable à la date anniversaire du contrat par application de la formule de révision visée au 6.2.3 ci-après. Pour la réalisation des missions d’assistance à la maitrise d’ouvrage des environnements collaboratifs, MARDI CONSEILS facture le temps des consultants consacré à la mission, soit en fonction d’un prix par jour d’intervention, soit au forfait. Les frais techniques et logistiques liés à l’exécution de la mission sont à la charge du Client et ne sont en aucun cas inclus dans les honoraires. Sauf indication contraire dans la proposition, ces frais sont facturés à leur prix coûtant augmenté des frais de gestion évalués forfaitairement à 15 %.

4. FORMATIONS ACADEMIQUES ET EXPERIENTIELLES EN PRÉSENTIEL

MARDI CONSEILS créée des programmes pédagogiques de formation professionnelle pour le développement des compétences des employés et des managers (cadres et non cadres) et de la transformation des organisations.

4.1 Formations interentreprises
4.1.1 Descriptif

Les dispositions du présent article concernent les formations interentreprises, longues ou courtes, disponibles au catalogue MARDI CONSEILS et réalisées dans les locaux MARDI CONSEILS ou des locaux mis à disposition par MARDI CONSEILS, et sur la base d’un plan de formation accepté par le client.

4.1.2 Conditions financières

Le règlement du prix de la formation est à effectuer, à l’inscription, comptant, sans escompte à l’ordre de MARDI CONSEILS SAS. Tous les prix sont indiqués hors taxes et sont à majorer du taux de TVA en vigueur. Les repas sont compris dans le prix de la formation.

4.1.3 Remplacement d’un participant

MARDI CONSEILS offre la possibilité de remplacer un participant empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation.

4.1.4 Insuffisance du nombre de participants à une session

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, MARDI CONSEILS se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnités.

4.2 Formations intra-entreprise
4.2.1 Descriptif

Les dispositions du présent article concernent des formations intra-entreprise développées sur mesure et exécutées dans les locaux de MARDI CONSEILS, du Client ou dans des locaux mis à disposition par le Client, et sur la base d’un plan de formation accepté par le client.

4.2.2 Conditions financières

Toute formation intra-entreprise fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière par MARDI CONSEILS. Sauf disposition contraire dans la proposition MARDI CONSEILS, un acompte minimum de 30 % du coût total de la formation sera versé par le Client. Le cas échéant, le prix est révisable à la date anniversaire du contrat par application de la formule de révision visée au 6.2.3 ci-après.

5. DISPOSITIONS COMMUNES AUX FORMATIONS

5.1 Documents contractuels

Pour chaque action de formation, et sur la base d’un plan de formation accepté par le client, une convention établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client revêtu du cachet de l’entreprise. L’attestation de participation est adressée après la formation. Une attestation de présence pour chaque partie peut être fournie sur demande.

5.2 Règlement par un OPCA

En cas de règlement par l’OPCA dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCA. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne signé à MARDI CONSEILS. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée par MARDI CONSEILS au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ne parvient pas à MARDI CONSEILS au premier jour de la formation, MARDI CONSEILS se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.

5.3 Annulation des formations en présentiel à l’initiative du Client

Les dates de formation en présentiel sont fixées d’un commun accord entre MARDI CONSEILS et le Client et sont bloquées de façon ferme. En cas d’annulation tardive par le Client d’une session de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes : – report ou annulation communiqué au moins 30 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité ; – report ou annulation communiqué moins de 30 jours et au moins 15 jours ouvrés avant la session : 30 % des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client ; – report ou annulation communiqué moins de 15 jours ouvrés avant la session : 70 % des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.

6. DISPOSITIONS APPLICABLES À L’ENSEMBLE DE L’OFFRE DE SERVICES MARDI CONSEILS

6.1 Modalités de passation des Commandes

La proposition et les prix indiqués par MARDI CONSEILS sont valables un (1) mois à compter de l’envoi du bon de commande. L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par MARDI CONSEILS d’un bon de commande signé par tout représentant dûment habilité du Client, dans le délai d’un (1) mois à compter de l’émission dudit bon de commande. La signature du bon de commande et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par MARDI CONSEILS à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.

6.2. Facturation – Règlement
6.2.1 Prix

Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils seront majorés de la TVA au taux en vigueur. Les éventuels taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client. Les frais de déplacement du (ou des) consultant(s) ou du (ou des) formateur(s) ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de location de matériel courant (vidéo projecteur, métaplan, Matériel de simulation marketing, …) sont facturés en sus.

6.2.2 Paiement

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes : – le paiement comptant doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture ; – le règlement est accepté par règlement domicilié automatique (prélèvement), chèque, virement bancaire ou postal ; – aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture. En cas de retard de paiement, MARDI CONSEILS pourra suspendre toutes les commandes en cours et désactiver l’accès au(x) module(s) E- learning, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. MARDI CONSEILS aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à MARDI CONSEILS. Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 50 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

6.2.3 Révision de prix

Le cas échéant, la proposition financière du PRESTATAIRE acceptée par le Client sera révisée à chaque date anniversaire du contrat par application automatique de la formule de révision de prix suivante : P1=PO (S1) SO Où P1 = prix révisé en EUR HT P0 = prix initial en EUR HT S1 = indice Syntec à la date de renouvellement du contrat SO = indice Syntec à la date de signature du contrat où à la date anniversaire du contrat pour les périodes postérieures.

6.3. Limitations de responsabilité de MARDI CONSEILS

La responsabilité de MARDI CONSEILS ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage du ou des module(s) E-learning de formation par les Utilisateurs ou toute cause étrangère à MARDI CONSEILS. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de MARDI CONSEILS est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. La responsabilité de MARDI CONSEILS est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité de MARDI CONSEILS ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

6.4. Force majeure

MARDI CONSEILS ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à MARDI CONSEILS, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de MARDI CONSEILS.

6.5. Propriété intellectuelle

MARDI CONSEILS est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par MARDI CONSEILS pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de MARDI CONSEILS. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de MARDI CONSEILS. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En tout état de cause, MARDI CONSEILS demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.

6.6. Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par MARDI CONSEILS au Client. MARDI CONSEILS s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Utilisateurs.

6.7. Communication

Le Client accepte d’être cité par MARDI CONSEILS comme client de ses offres de services, aux frais de MARDI CONSEILS. Sous réserve du respect des dispositions de l’article 6.5, MARDI CONSEILS peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant. 7.8. Protection des données à caractère personnel En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque Utilisateur que : – des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par MARDI CONSEILS aux fins de réalisation et de suivi de la formation ; – le parcours de formation et le suivi des acquis des Utilisateurs sont des données accessibles à ses services ; – conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande en ligne précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à MARDI CONSEILS. Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent l’Utilisateur et auxquelles il aura eu accès. MARDI CONSEILS conservera, pour sa part, les données liées à l’évaluation des acquis par l’Utilisateur, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

6.8. Protection des données

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données »).

Le Client est seul propriétaire des fichiers transmis à M-ardi Conseils ainsi que des fichiers modifiés ou crées par M-ardi Conseils dans le cadre de l’exécution du Contrat.

A ce titre, le Client est seul responsable du respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la détention de ces fichiers.

M-ardi Conseils s’engage à prendre les mesures nécessaires et appropriées afin de se conformer à la réglementation en vigueur et notamment :

1. traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet du présent contrat

2. traiter les données conformément aux instructions documentées du Client. Si M-ardi Conseils considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le responsable de traitement. En outre, si M- ardi Conseils est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public

3. garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat

4. veiller à ce que les personnes de M-ardi Conseils autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité

5. prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut

Dans le cas ou M-ardi Conseils ferait appel à de la sous-traitance, le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le compte et selon les instructions du Client. Il appartient à M-ardi Conseils de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, M-ardi Conseils demeure pleinement responsable devant le Client de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations

Il appartient au Client de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données

Notification des violations de données à caractère personnel :

Dans l’exercice du présent contrat, M-ardi Conseils notifie au responsable de traitement Client toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 24 heures après en avoir pris connaissance et à l’adresse mail du correspondant à la protection des données du client. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

Sort des données :Au terme du présent contrat, M-ardi Conseils s’engage à détruire toutes les données à caractère personnel du Client en sa possession.

6.9. Droit applicable – Attribution de compétence

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE LE CLIENT ET MARDI CONSEILS À L’OCCASION DE L’EXÉCUTION DU CONTRAT, IL SERA RECHERCHÉ UNE SOLUTION À L’AMIABLE ET, À DÉFAUT, LE RÈGLEMENT SERA DU RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.